Depuis le 28 mai 2026, les règles relatives aux ventes au déballage ont évolué. Les organisateurs n’ont désormais plus à effectuer de déclaration préalable auprès de la mairie lorsque la manifestation se déroule sur un terrain privé.

Vente au déballage sur terrain privé

Aucune déclaration en mairie n’est désormais requise pour l’organisation d’une vente au déballage sur un terrain privé, notamment pour :

• les vide-greniers ;
• les brocantes ;
• les bourses (vêtements, puériculture, livres, etc.) ;

La mairie ne délivre donc plus de récépissé de déclaration pour ces manifestations.

Occupation du domaine public : une autorisation reste obligatoire

Lorsque la manifestation se déroule sur le domaine public (place, rue, parking communal, espace public…), les organisateurs doivent toujours solliciter les autorisations nécessaires auprès de la Mairie.

Cette démarche est indispensable notamment pour :

• occuper un espace public ;
• installer des stands sur le domaine public ;
• mettre en place une fermeture ou une modification temporaire de la circulation.

Ces autorisations relèvent des pouvoirs du maire et restent obligatoires, indépendamment de la suppression de la déclaration préalable.

Les règles qui continuent de s'appliquer

La suppression de la déclaration préalable ne modifie pas les autres dispositions réglementaires. Les organisateurs doivent toujours respecter les règles suivantes :

• une vente au déballage ne peut pas être organisée plus de deux mois par an sur un même emplacement ;
• les particuliers doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagers et ne peuvent participer qu’à 2 ventes par an.
• le registre des vendeurs doit être tenu au jour le jour. Depuis le 1^er juillet 2026, à la fin de la manifestation et au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre doit être déposé à la mairie accompagné des attestations sur l’honneur d’un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage.
• les autorisations d’occupation du domaine public doivent être obtenues lorsque la manifestation se déroule sur un espace communal.

 

Démarches :

 

Association :

·         Demande d’autorisation d’occupation du domaine public (si besoin)

·         Demande d’autorisation d’ouvrir un débit temporaire (si besoin, faire un mail à mairie@donnezac.fr)

·         Tenue d’un registre des vendeurs qui doit être déposé en mairie au plus tard 8 jours après la manifestation avec les attestations sur l’honneur d’un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage

Particulier :

·         Tenue d’un registre des vendeurs qui doit être déposé en mairie au plus tard 8 jours après la manifestation avec les attestations sur l’honneur d’un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage

 

 

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Vente au déballage : règles à respecter :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22397?profil=tout

 

Vide-greniers ou brocante organisés par une association :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1813